Conditions générales de vente

Article 1 : application et opposabilité des conditions générales de vente

Nos offres s’entendent toujours sans engagement, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : commande

Nos offres s’entendent toujours sans engagement.

Aucune commande ne pourrait être modifiée, ni annulée, passé un délai de 15 jours suivant la date inscrite sur le bon de commande.

Ainsi, en cas de demande d’annulation totale ou partielle d’une commande après ce délai, le vendeur pourra choisir soit d’exiger son exécution (livraison, paiement, etc.), soit de considérer la vente résiliée fautivement par le client 8 jours après mise en demeure d’exécuter restée infructueuse.

Dans ce dernier cas, le client devra payer de plein droit au vendeur une somme correspondant à 30 % du montant qu’aurait procuré la vente de la commande ou de la partie de commande annulée.

Article 3 : livraison

Les délais et dates de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans jamais pouvoir lier le vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en conséquence donner lieu à dommage et intérêts, ni à l’annulation des commandes en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Toutes les marchandises, quel que soit leur mode de transport, voyagent au risque et péril du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de marchandise manquante, de faire toute constatation nécessaire auprès du transporteur avant d’en prendre livraison.

Ces réserves devront impérativement être confirmées auprès du transporteur ayant effectué la livraison dans un délai maximum de 48h, avec copie au vendeur pour information et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client, sous réserve d’un accès libre, stable et adapté au passage des véhicules poids lourds.

Le client doit s’assurer que les voies d’accès, terrains ou chantiers permettent le passage et la manœuvre du camion poids lourd sans risque.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux abords, accotements, allées, pelouses, canalisations ou tout autre aménagement non prévu pour supporter le passage de véhicules poids lourds.

Si le client demande au chauffeur d’accéder à un terrain privé ou non stabilisé, la manœuvre s’effectue sous sa seule responsabilité.

En cas d’impossibilité d’accès ou de déchargement, la marchandise pourra être déposée au plus près du chantier ou la livraison reportée, les frais éventuels restant à la charge du client.

La manutention sur site (déchargement, déplacement, dépôt spécifique, etc.) est effectuée sous la responsabilité du client.

Article 4 : réclamations et retours

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits chez le destinataire.

En tout état de cause, aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du vendeur, moyennant une décote.

Le vendeur n’a pas l’obligation de procéder à un test de toute ou partie de la marchandise avant livraison et l’acheteur ne pourra tirer aucune conséquence, contre le vendeur, de cette absence de test.

Seules les palettes en bon état et ramenées endéans les 6 mois seront reprises et créditées.

Article 5 : prix et paiements

Les prix fournis à la commande le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.

Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à charge de l’acheteur.

Les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès réception.

En cas de défaut de paiement, un premier rappel gratuit est envoyé au consommateur. En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendriers à compter soit du 3ème jour ouvrable suivant l'envoi du premier rappel gratuit susvisé, soit du jour calendrier suivant celui où le rappel a été envoyé par voie électronique, le montant impayé sera majoré :

1. D’intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points ;
2. Ainsi que d'une indemnité forfaitaire égale à :
   • Pour toute dette inférieure ou égale à 150 euros inclus : 20 euros ;
   • Pour toute dette comprise entre 150,01 euros et 500 euros : 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros ;
   • Pour toute dette supérieure à 500 euros : 65 euros augmentés de 5% du montant dû montant sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2 000 euros.

Dans ce cas, le vendeur aura également la possibilité d’opter pour la résolution de la vente et de demander la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage et intérêts.

Dans ce cas, le vendeur pourra exiger de l’acheteur le paiement d’une somme correspondant à 30 % du montant de la vente.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable et autorisera le vendeur à ne plus livrer les marchandises malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours.

Article 6 : transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

Article 7 : réserve de propriété

Les marchandises vendues au présent contrat le sont avec une clause de réserve de propriété, le vendeur se réservant la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques dont question ci-dessus.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder les marchandises à titre de garantie.

Article 8 : Clause de cession de créance :

En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur vente.

Article 9 : Traitement des données personnelles (RGPD) :

Le vendeur collecte et traite les données à caractère personnel reçues du consommateur en vue de l'exécution du contrat, la gestion de la clientèle et la comptabilité. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, l'exécution des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime.

Le responsable du traitement est la SA Batidal, rue de Chesseroux 13, 4651 Battice. Ces données à caractère personnel ne seront transmises aux sous-traitants de traitement, aux destinataires et/ou à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités susmentionnées du traitement.

Le consommateur est responsable de l'exactitude des données à caractère personnelles qu'il fournit au vendeur et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données à l'égard des personnes dont il a fourni les données personnelles au vendeur, ainsi qu'en ce qui concerne les données personnelles qu'il pourrait détenir de la part du vendeur et de ses collaborateurs.

Le consommateur confirme avoir été suffisamment informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.

Article 10 : attribution de compétences et litiges

En cas de litige, seuls les Tribunaux de Verviers sont compétents et ce même en cas de procédure en référé et quelques soient les modalités ou clauses pouvant exister sur les documents de l’acheteur.